Le Conseil fédéral fixe les grandes lignes pour autoriser le don d’ovules

Berne, 30.1.2025 – Le Conseil fédéral a décidé de réviser entièrement la loi sur la procréation médicalement assistée, afin de l’adapter au contexte actuel. Son projet s’articule autour de l’autorisation du don d’ovules. Le Conseil fédéral en a maintenant fixé les grandes lignes. Il propose aussi d’autoriser le don de sperme et d’ovules pour les couples non mariés.

En Suisse, la loi sur la procréation médicalement assistée fixe depuis 2001 les conditions auxquelles les couples peuvent recourir à des méthodes de procréation médicalement assistée. Parmi celles-ci figurent actuellement l’insémination, qui consiste à introduire des spermatozoïdes dans l’utérus de la femme, et la fécondation in vitro, où les ovules sont fécondés en dehors du corps de la femme puis transférés dans son utérus. Le don de sperme est autorisé pour ces deux méthodes.

Le Parlement souhaite inscrire dans la loi l’autorisation du don d’ovules. En 2021, il a transmis au Conseil fédéral la motion « Réaliser le désir d’enfant. Légaliser le don d’ovules pour les couples mariés », le chargeant de créer les bases légales et le cadre correspondants. Ainsi, les couples dont la femme est stérile et qui ne peuvent pas avoir d’enfant pourront recourir à un don, par analogie au don de sperme en cas d’infertilité masculine.

Le Conseil fédéral souhaite introduire cette nouveauté dans le cadre de la révision prévue de la loi sur la procréation médicalement assistée ; il a fixé les grandes lignes de son projet. Sa priorité concerne la protection des donneuses et le bien de l’enfant. Cette protection ne peut pas être garantie si les parents recourent au don d’ovules à l’étranger.

Autoriser le don d’ovules et de sperme pour les couples non mariés

La législation actuelle permet uniquement aux couples mariés d’accéder au don de sperme. Depuis l’introduction du mariage pour tous le 1er juillet 2022, les couples de femmes mariées peuvent aussi y recourir. La révision vise à autoriser également les couples non mariés à accéder au don d’ovules et de sperme. Le Conseil fédéral estime que la limitation actuelle aux couples mariés est désuète et ne correspond plus à la réalité sociale. La dernière révision de la loi remonte à 2017, année où le diagnostic préimplantatoire a été autorisé.

À la suite de cette autorisation, le Conseil fédéral avait commandé une évaluation de la loi sur la procréation médicalement assistée. Sur la base des résultats de cette analyse, d’autres aspects seront intégrés au projet de révision, comme la suppression ou l’assouplissement de la règle selon laquelle au maximum douze embryons peuvent être développés par cycle de traitement en cas de fécondation in vitro. En outre, il s’agit d’examiner si les spermatozoïdes, les ovules et les embryons congelés pourront être conservés plus de dix ans.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur de préparer un projet destiné à la consultation d’ici fin 2026.